CONDITIONS GENERALES DE VENTES
A. Dispositions générales
Objet du contrat
1. Les relations contractuelles entre le loueur et le locataire sont exclusivement régies par
les conditions particulières reprises au recto du présent contrat et par les présentes
Conditions Générales de Location. Toutes autres conditions ne sont pas opposables au
loueur, sauf accord express et écrit du loueur.
2 . Par le présent contrat, le loueur met un véhicule, sans personnel de conduite ni
carburant, à disposition exclusive du locataire qui l’utilise pour effectuer, sous son entière
responsabilité, le transport de marchandises.
3. Le locataire s’interdit de céder, de donner en gage, de prêter ou de sous louer le
véhicule objet des présentes, sauf accord préalable et écrit du loueur.
Maîtrise des opérations de transport
Le locataire a la maîtrise des opérations de transport. C’est-à-dire qu’il détermine la quantité et la nature des marchandises à transporter ; qu’il fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement de ses marchandises et dirige ces opérations ; qu’il assume toute la responsabilité et tous les risques des marchandises transportées et du véhicule loué.
B. Matériel
Entretien
1. Le loueur prend à sa charge l’entretien et les réparations du véhicule dans ses ateliers.
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, il procédera à son
dépannage dans les plus brefs délais possibles, et le cas échéant, à son remplacement
sans qu’il puisse en résulter pour lui aucune obligation à indemnité quelconque.
2. Le locataire s’engage à signaler immédiatement au loueur toute défectuosité ou
anomalie susceptible d’affecter le bon fonctionnement du véhicule et de ses équipements.
Le locataire maintient le véhicule loué dans un état permanent de propreté par son
nettoyage intérieur et extérieur régulier.
3. Les véhicules doivent entrer dans les ateliers du loueur entièrement vides, sans objet
laissé à bord, pour les interventions mécaniques auxquelles ils seraient tenus, en cas de
nécessité ou suivant le programme d’entretien établi.
4. Le loueur fournit les lubrifiants du véhicule loué et d’une façon générale tous les
éléments nécessaires au bon fonctionnement, à l’exception du carburant (routier ou frigo)
et de l’AD BLUE.
5. Les pneumatiques sont fournis par le loueur qui en assure l’entretien. Le locataire est
responsable des conséquences financières et pénales dues à une usure anormale de
ceux-ci dès lors qu’il n’a pas présenté le véhicule à la visite périodique d’entretien ou qu’il
a continué à utiliser son véhicule malgré leur usure anormale. Toute dégradation
anormale ou crevaison sera à charge du locataire. Tout pneumatique détérioré, quelle
que soit l’origine de la dégradation doit être restitué au loueur.
Consignes d’utilisation
1. Les consignes d’utilisation du véhicule doivent être strictement respectées, et en
particulier la vérification quotidienne des niveaux d’huile et du circuit de refroidissement
moteur, la pression des pneumatiques, le bon fonctionnement du freinage et de la
signalisation électrique.
2. Dans le cadre des respects des nouvelles normes environnementales (EURO 4 et
EURO 5), le locataire est tenu de vérifier le niveau d’AD BLUE dans le véhicule si celui-ci
en est équipé. En cas de détérioration du système de recyclage ou d’échappement dû à
un manque d’AD BLUE, les frais de remise en état seront portés à charge du locataire.
3. La mise en oeuvre et la surveillance des appareillages ou équipements spéciaux sont
assurées par le locataire qui conserve la responsabilité et les risques liés à leur utilisation.
4. En aucun cas, le véhicule loué ne peut être engagé dans des compétitions, courses ou
autres manifestations sportives.
Immobilisation et pannes
Lorsque par suite d’une panne mécanique, le véhicule ou ses équipements ont une défaillance nécessitant une intervention, le locataire devra faire appel exclusivement au loueur.
Dégradation du matériel
Le véhicule est spécialement aménagé à la demande du locataire pour le transport de marchandises. Toutefois, celles-ci ne doivent pas être susceptibles de le détériorer, tant par elles-mêmes que par leur emballage, arrimage ou matériel de manutention.
C. Personnel de conduite
Désignation du conducteur
1. Le conducteur est désigné par le locataire qui en assume l’entière responsabilité. Il doit
être âgé de 23 ans minimum et titulaire du permis de conduire depuis plus d’un an, et
correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule loué.
2. Le loueur peut récuser le conducteur affecté au véhicule lorsque celui-ci ne se
conforme pas aux instructions visées précédemment. Il en est de même dans l’hypothèse
où la responsabilité du conducteur se trouve engagée soit dans un accident ayant
provoqué des dommages corporels, soit à l’occasion d’infractions ou dans des accidents
ou négligences entraînant des dégâts matériels au véhicule loué ou à des biens de tiers.
3. Le locataire ne pourra, dans ces hypothèses, s’opposer au droit du loueur de récuser le
conducteur.
4. En application de ce qui précède, le loueur peut contrôler à tout moment l’application
des prescriptions ci-dessus énoncées.
Respect de la réglementation
1. Le locataire s’engage à se conformer strictement aux lois et règlements, notamment en
matière de transport, de circulation routière, de législation sociale, fiscale et
administrative.
2. Le locataire reconnaît que le véhicule loué lui est délivré en parfait état de
fonctionnement et conforme à la réglementation et qu’il lui est remis les documents légaux
et réglementaires nécessaires à son utilisation.
3. Dans ces conditions, le locataire doit veiller périodiquement de la présence à bord des
documents légaux et réglementaires afin de pouvoir les présenter lors de tout contrôle par
les autorités. Il signalera immédiatement au loueur la perte de tout document qui lui aura
été remis.
4. En particulier, le loueur décline toute responsabilité tant sur le plan pénal que civil à
l’occasion de toute infraction ou accident impliquant le locataire ou son personnel de
conduite pour quelque raison que ce soit.
Tachygraphe
1. Lorsque le véhicule en est équipé, l’appareil de contrôle doit toujours être muni d’un
disque ou d’une carte digitale que le locataire a la charge de fournir et de poser. Les
disques ou les enregistrements sont conservés par le locataire, mais doivent être tenus à
la disposition du loueur, en particulier pour l’application des dispositions de ce chapitre C.
2. Le locataire est responsable de toute détérioration du tachygraphe ou du compteur
kilométrique rendant inopérant les contrôles, et il en assume toutes les conséquences
financières et pénales.
Limitateur de vitesse
Lorsque le véhicule en est équipé, la responsabilité du locataire sera engagée au cas où lui-même ou son personnel de conduite interviendrait sur le dispositif pour en modifier les caractéristiques ou le rendre inopérant.
D. Circulation routière
Code de la route
Le personnel de conduite étant fourni par le locataire, ce dernier est seul responsable des infractions aux prescriptions du code de la Route. Les infractions imputables au locataire ou à son personnel de conduite, de même que toutes les conséquences matérielles, pénales ou fiscales qui en résulteraient incombent pleinement au locataire ou au conducteur du véhicule loué.
Visites obligatoires
Sur demande du loueur, le locataire sera tenu de présenter, éventuellement en charge, le véhicule loué aux visites obligatoires (contrôle technique, contrôle sanitaire…).
Droits et taxes concernant la circulation
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, accises,…). Le locataire garde à sa charge les droits de péage des autoroutes ou ouvrages d’art ainsi que les frais et taxes de circulation à l’étranger et les divers frais de parking.
E. Assurances
Assurances véhicules et responsabilité civile
Pour tous les véhicules
1. Le loueur souscrit pour le compte de ses locataires une police d’assurance couvrant la
responsabilité civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels ou matériels
causés à des tiers par un des véhicules pris en location et ce pour le risque de circulation
défini comme tel dans la loi sur l’assurance automobile obligatoire. Il prend également à sa
charge la couverture des risques de vol et d'incendie. Il assume tous les frais de remise en
état du véhicule, en cas de sinistre couvert par la police d’assurance.
2. Le locataire s’engage à déclarer dans les quarante huit heures (48h) au loueur tout
sinistre ou événement qui pourrait entraîner la mise en application des garanties
d’assurance et à prévenir immédiatement le loueur par téléphone en cas d’accident grave.
3. Chaque fois que la responsabilité du locataire sera engagée ou qu’un tiers ne pourra être
identifié et/ou poursuivi, une franchise de 1.500 € sera appliquée dans le cadre de la
réparation du véhicule loué et/ou du véhicule tiers. Cette franchise sera facturée par le
loueur au locataire.
4. Sont exclus de l’assurance, le conducteur ainsi que les convoyeurs éventuels, les effets
personnels des occupants ainsi que leurs bagages éventuels placés à demeure dans les
véhicules (GSM, vêtements, radios portables, gps, etc.).
Conditions complémentaires pour remorque ou semi-remorque
1. Dès que la remorque ou semi-remorque est accrochée, c’est la RC obligatoire du véhicule
tracteur qui couvre l’ensemble du train roulant dans le cadre de l’assurance obligatoire.
2. Le locataire s’oblige personnellement à indemniser directement le loueur de toutes les
conséquences matérielles, économiques et financières résultant d’un quelconque sinistre
non couvert par la police d’assurance, et également au cas où la compagnie d’assurance
refuserait ou tarderait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Responsabilité marchandises transportées
Les marchandises transportées ne sont en aucun cas assurées par le loueur. Les marchandises transportées se trouvent toujours sous la garde et la responsabilité du locataire ainsi qu’à ses entiers risques et périls. Il appartient dès lors au locataire de souscrire en son nom toute police d'assurance contre les risques et périls de marchandises tels que perte, vol, incendie, dégradation, avarie pour quelque cause que ce soit y compris une défaillance du groupe frigorifique, avec renonciation à tout recours contre le loueur et/ou ses sous-traitants.
F. Conditions financières
Dépôt de cautionnement
1. A la signature du contrat, le locataire versera à titre de cautionnement la somme
forfaitaire et encaissable de 1.500 €.
2. Le cautionnement sera remboursé à l’expiration du contrat après règlement par le
locataire de la totalité des sommes dues au loueur et notamment des indemnités
consécutives à une rupture ou résiliation anticipée du contrat du fait du locataire.
Mode de paiement
La facturation sera établie mensuellement ou en fin de prestation. Les factures de location et toutes sommes dues au titre du présent contrat sont payables sans escompte au plus tard à la date d’échéance figurant sur les factures. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel mensuel de 1.5 %, tout mois commencé étant considéré comme entier. Au surplus, le montant total des impayés sera augmenté de 15 % avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle.
Index
L’indexation s’applique tous les 1er janvier de chaque année, sans préavis.
Clause résolutoire
1. Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme
de loyer ou accessoires, à son échéance ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une ou
l’autre de ses obligations, comme en cas de résiliation anticipée du contrat avant son terme
à cause d’un fait ou d’une faute imputable au locataire, le contrat de location pourra être
résilié immédiatement et de plein droit, par le loueur.
2. La résiliation du contrat à charge du locataire l’oblige à payer au loueur, outre les loyers
échus impayés et leurs accessoires, une indemnité égale à la moitié des loyers restant à
courir contractuellement, le loyer de référence étant alors celui en cours au jour de la
résiliation et à restituer immédiatement le véhicule loué aux frais et risques du locataire dans
un lieu désigné par le loueur.
3. Au cas où le véhicule loué ne serait pas immédiatement restitué au loueur, le locataire
reconnaît expressément le droit du loueur de reprendre possession du véhicule, d’office et
sans intervention du locataire, à quelque endroit où le véhicule sera localisé, le tout aux
frais, risques et périls du locataire. En cas de reprise du véhicule par le loueur, le locataire
assume l’entière responsabilité et les risques des marchandises transportées encore
présentes dans le véhicule, notamment à l’égard de tiers qui disposeraient d’un droit sur ces
marchandises.
Fin de location
1. Au terme de la location, le locataire devra restituer le matériel en bon état d’entretien et
de fonctionnement dans un lieu désigné par le loueur.
2. En cas de non restitution dans les huit jours, le locataire devra acquitter un nouveau
terme de loyer égal au dernier terme échu, sans préjudice de la faculté que le loueur
conserve toujours de reprendre possession du véhicule dans les conditions prévues au point
3 de l’article « Clause résolutoire » ci-dessus.
Droits et taxes
Tous les frais divers, frais de dossier, taxes, amendes, impôts, droits de timbre ou d’enregistrement présents ou à venir, afférents à la location, à la détention ou à l’utilisation du véhicule, aux loyers et aux indemnités dus au loueur, sont à la charge exclusive du locataire.
Contestation et droit applicable
En cas de contestations, les juridictions de Liège sont seules compétentes, en ce compris le Juge de paix du 3ème canton de Liège. Le droit belge s’applique au présent contrat.